(83) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité pourraient servir de base pour justifier la compatibilité de l'aide avec le marché commun. Toutefois, l'aide n'a pas de caractère social et n'est pas octroyée à des consommateurs individuels, ne remédie pas à des dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et n'est pas nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne. Par conséquent, l'article 87, paragraphe 2 n'est pas applicable dans le cas d'espèce.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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