(84) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité en faveur des aides destinées à promouvoir des projets importants d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et des aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine ne sont évidemment pas applicables dans le cas d'espèce. L'Irlande, l'Italie et la France n'ont d'ailleurs pas tenté de justifier les aides sur la base de l'une quelconque de ces dispositions.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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