Article considérant 85

(85) En ce qui concerne la première partie de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à savoir les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, l'aide en cause n'a pas pour objectif la recherche et le développement, des investissements effectués par de petites et moyennes entreprises ou le sauvetage ou la restructuration des bénéficiaires ni aucun autre objectif justifiant l'application de cette disposition et permettant à la Commission de déclarer l'aide compatible. La deuxième partie de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui vise les aides à faciliter le développement de certaines régions économiques, s’applique au site de Gardanne, mais elle ne permet pas aux États membres d'accorder des aides au fonctionnement (voir point 4.15 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale).