(86) Comme il n'y a pas d'autres raisons de considérer l'aide comme compatible avec le marché commun, la seule aide qui puisse être jugée compatible avec le marché commun est la partie de cette aide qui est conforme à l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement, ainsi qu'il est précisé au considérant 76.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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