Article considérant 87

(87) Depuis que la directive 2003/96/CE est devenue applicable, les produits énergétiques à double usage et les produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, ainsi que les procédés minéralogiques, n'entrent pas dans son champ d'application et les États membres peuvent décider de taxer ou de ne pas taxer ces usages. Une exonération de ces utilisations de l'énergie peut en effet constituer une mesure générale qui ne comporte pas d'aides d'État si elles relèvent de la nature et de la logique du système fiscal national. Le considérant 22 de la directive 2003/96/CE indique que, «Les produits énergétiques doivent principalement être soumis à un cadre réglementaire communautaire lorsqu'ils sont utilisés comme carburant ou comme combustible. À cet égard, il est inhérent à la nature et à la logique de la fiscalité d'exclure du champ d'application de ce cadre les produits énergétiques à double usage ou utilisés autrement que comme combustibles ou carburants, ainsi que les procédés minéralogiques».