Article considérant 89

(89) Or, dans le document de travail de ses services, visé au considérant 63, la Commission explique non seulement la notion de mesure générale, mais indique en outre que le projet de directive sur la taxation de l'énergie prévoit plusieurs options; il est donc impossible de déterminer à l'avance si les modalités d'application par les États membres donneront lieu à l'octroi d'aides d'État au sens de l'article 87. Le considérant 32 et l'article 26, paragraphe 2 de la directive 2003/96/CE rappellent donc aux États membres l'obligation qui leur est faite par l'article 88, paragraphe 3 du traité de notifier les aides d'État.