Article considérant 9

(9) L'Irlande a fourni les estimations des aides accordées sur la base de l'exonération fiscale pour la période à compter de 1995 dans le cadre de ses rapports annuels destinés à la Commission sur toutes les aides d'État octroyées et ces montants figurent dans les rapports annuels sur les aides d'État. L'exonération accordée par l'Irlande a été mentionnée dans les notifications faites par l'Union européenne à l'Organisation mondiale du commerce conformément à l'article XVI:1 de l'accord général sur le commerce et les tarifs douaniers de 1994 et à l'article 25 de l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires pour les années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001/2002 et 2003/2004.