(92) Comme les États membres et les parties intéressées n'ont pas eu l'occasion de présenter leurs observations sur la situation juridique créée par la directive 2003/93/CE, la Commission décide d'étendre la procédure formelle d'examen à l'égard de l'application des mesures depuis le 1er janvier 2004.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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