Article considérant 96

(96) Toutes les décisions du Conseil visées aux premier, deuxième et troisième considérants de la présente décision se fondaient sur une proposition de la Commission. Or, on ne s’attendrait normalement pas à ce que la Commission soumette au Conseil des propositions incompatibles avec d'autres dispositions du traité sans mentionner cette possibilité, notamment lorsque les propositions portent sur une question très précise et visent un petit nombre de bénéficiaires, comme dans le cas d'espèce, et lorsque ces dispositions visent à éviter les distorsions de la concurrence dans la Communauté. Outre ces différents éléments relevant du principe de confiance légitime, on ne s’attendrait certainement pas à ce que la Commission propose au Conseil d'autoriser la prorogation d'une exonération existante si elle devait trouver dans cette dernière une aide incompatible avec le marché commun.