Article considérant 98

(98) En général, la Commission considère que dans le cas d'aides individuelles, il n'y a plus de confiance légitime qui tienne lorsque la Commission décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité, que la décision est notifiée à l'État membre considéré et que ce dernier en informe le bénéficiaire. Les circonstances de l'espèce étaient toutefois exceptionnelles, car la Commission a fait naître et maintenu une certaine ambiguïté en soumettant des propositions au Conseil. De surcroît, elle ne peut établir si, et, le cas échéant, à quel moment les différents bénéficiaires ont effectivement été informés par les États membres de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Dans ces conditions, on ne peut exclure que les bénéficiaires aient pu se prévaloir du principe de confiance légitime jusqu'au 2 février 2002, lorsque les décisions de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité à l'égard des exonérations ont été publiées au Journal officiel. À l'extrême limite, cette publication a éliminé toute incertitude quant au fait que les mesures en cause, si elles constituaient des aides d'État, devaient être autorisées par la Commission conformément à l'article 88 du traité.