(99) Ordonner la récupération de l'aide incompatible dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce pour la période jusqu'au 2 février 2002 violerait en outre le principe de sécurité juridique. Selon la jurisprudence, ce principe est violé lorsque la situation d'incertitude et de défaut de clarté a créé une situation de caractère équivoque qu'il appartenait à la Commission de clarifier avant de pouvoir prétendre entreprendre toute action visant à ordonner la restitution des aides déjà versées. Les circonstances de l'espèce ont effectivement créé une situation de caractère équivoque, non seulement pour le bénéficiaire, mais également pour les États membres, qui étaient fondés à se fier au libellé des décisions 92/510/CEE, 93/697/CE, 96/273/CE, 97/425/CE, 1999/255/CE 1999/880/CE et 2001/224/CE.
Décision (CELEX 32006D0323) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0323)
RattachementDécision (CELEX 32006D0323)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0323)
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