La Commission adopte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2, ou, dans le cas de contingents tarifaires concernant la ligne tarifaire 1604 20 , à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision.
Décision (CELEX 32006D0324) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0324)
RattachementDécision (CELEX 32006D0324)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0324)
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