1604 20 70 : nouveau contingent tarifaire annuel de 2 558 tonnes, dont 1 816 tonnes sont attribuées à la Thaïlande, le reste du contingent étant appliqué erga omnes, avec un taux contingentaire de 0 % et un taux hors contingent de 24 %.
1604 20 50 : nouveau contingent tarifaire annuel de 2 275 tonnes, dont 1 410 tonnes sont attribuées à la Thaïlande, le reste du contingent étant appliqué erga omnes, avec un taux contingentaire de 0 % et un taux hors contingent de 25 %.
1006 10 (riz en paille): nouveau contingent tarifaire annuel (erga omnes) de 7 tonnes, taux contingentaire de 15 %.
1006 20 (riz décortiqué): nouveau contingent tarifaire annuel (erga omnes) de 1 634 tonnes, taux contingentaire de 15 %.
1006 30 (riz semi-blanchi ou blanchi): augmentation du contingent tarifaire annuel de 25 516 tonnes (erga omnes) dans le contingent CE 15 actuel, taux contingentaire 0 %.
Allocation nationale de 1 200 tonnes pour la Thaïlande à intégrer au contingent CE 15 actuel pour le riz blanchi ou semi-blanchi, taux contingentaire 0 %.
1006 40 (riz en brisures): nouveau contingent tarifaire annuel de 31 788 tonnes (erga omnes) dans le contingent CE 15 actuel, taux contingentaire 0 %.
B. Lettre du Royaume de Thaïlande
Bangkok, 16 mars 2006
Monsieur,
En référence à votre lettre libellée comme suit:
«À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes (ci-après dénommées “la CE”) et le Royaume de Thaïlande (ci-après dénommée “la Thaïlande”), au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la Thaïlande, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994.
La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE à vingt-cinq, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE à quinze.
La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE à vingt-cinq les concessions figurant dans l'annexe du présent accord.
La Thaïlande accepte les éléments de base de l'approche retenue par la CE pour ajuster les obligations de la CE à quinze et celles de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite du récent élargissement de la CE: calcul sur une base nette des engagements à l'exportation; calcul sur une base nette des contingents tarifaires; et globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales.
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et la Thaïlande auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties, conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er janvier 2006 et en aucun cas après le 1er juillet 2006.»
J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Royaume de Thaïlande