(3) | La Commission a mené à bonne fin les négociations en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT 1994. Il convient donc d'approuver l'accord. |
Décision (CELEX 32006D0324) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0324)
RattachementDécision (CELEX 32006D0324)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0324)
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