Décision (CELEX 32006D0325) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02006D0325-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/04/2006).

TexteDécision (CELEX 32006D0325)
RattachementDécision (CELEX 32006D0325)
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02006D0325-20091130)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0325)EUR-Lex →

L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est approuvé au nom de la Communauté.

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