(1) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ni soumis à leur application.
Décision (CELEX 32006D0325) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0325)
RattachementDécision (CELEX 32006D0325)
Versionacte d'origine du 27/04/2006 (CELEX 32006D0325)
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