(3) Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 19 octobre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/790/CE du Conseil du 20 septembre 2005.
Décision (CELEX 32006D0325) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0325)
RattachementDécision (CELEX 32006D0325)
Versionacte d'origine du 27/04/2006 (CELEX 32006D0325)
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