Décision (CELEX 32006D0326) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02006D0326-20091130, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/04/2006).

TexteDécision (CELEX 32006D0326)
RattachementDécision (CELEX 32006D0326)
VersionConsolidée au 30/11/2009 (CELEX 02006D0326-20091130)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0326)EUR-Lex →

L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est approuvé au nom de la Communauté.

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