(1) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ni soumis à leur application.
Décision (CELEX 32006D0326) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0326)
RattachementDécision (CELEX 32006D0326)
Versionacte d'origine du 27/04/2006 (CELEX 32006D0326)
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