Décision (CELEX 32006D0333) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0333)
RattachementDécision (CELEX 32006D0333)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0333)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0333)EUR-Lex →

La Commission adopte les modalités d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision.

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