Décision (CELEX 32006D0338) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/05/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0338)
RattachementDécision (CELEX 32006D0338)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0338)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0338)EUR-Lex →

Le reste de la demande introduite par la République de Pologne est refusé, étant donné qu’il concerne des variétés admises dans le catalogue commun avant le 1er janvier 2002.

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