(13) La décision no 45/1994 du 21 janvier 1994, relative aux engrais du ministère de l’agriculture et des forêts de Finlande fixe notamment une valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais, y compris des engrais munis de l’indication CE. Conformément à la section 3, il est interdit de mettre sur le marché finlandais des engrais minéraux phosphorés dont la teneur en cadmium dépasse 50 mg par kilogramme de phosphore.
Décision (CELEX 32006D0348) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0348)
RattachementDécision (CELEX 32006D0348)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0348)
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