Article considérant 4

(4) Par sa décision 2002/398/CE du 24 mai 2002 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et approuvé les dispositions de la Finlande qui interdisent de mettre sur le marché finlandais des engrais minéraux phosphorés dont la teneur en cadmium dépasse 50 mg par kilogramme de phosphore. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005.