(45) À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande présentée le 7 juin 2005 par la République de Finlande pour obtenir le maintien de dispositions nationales plus restrictives que les dispositions de la directive 76/116/CEE concernant la teneur en cadmium des engrais est admissible.
Décision (CELEX 32006D0348) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0348)
RattachementDécision (CELEX 32006D0348)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0348)
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