Article considérant 9

(9) La Finlande a adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995. L’acte d’adhésion établit des dispositions transitoires concernant l’utilisation et la commercialisation de cadmium dans cet État. L’article 84, paragraphe 1, dispose que pendant une période de quatre années à compter de la date d’adhésion, les dispositions visées à l’annexe X de l’acte ne s’appliquent pas à la Finlande, conformément à cette annexe et sous réserve des conditions qui y figurent. L’article 84 et le point 2 de l’annexe X de l’acte d’adhésion disposent que l’article 7 de la directive 76/116/CEE, dans la mesure où il concerne la teneur en cadmium des engrais, ne s’applique pas à la Finlande avant le 1er janvier 1999 et que les dispositions de la directive 76/116/CEE seront révisées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998.