Version d'origine : acte du 03/01/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0349)
RattachementDécision (CELEX 32006D0349)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0349)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0349)EUR-Lex →
Par dérogation au règlement (CE) no 2003/2003, les dispositions autrichiennes qui interdisent la mise sur le marché autrichien d’engrais minéraux phosphorés (contenant 5 % ou plus de P2O5) dont la teneur en cadmium dépasse 75 mg/kg de P2O5 sont approuvées.
La dérogation s’applique tant que des mesures harmonisées concernant le cadmium dans les engrais sont applicables au niveau communautaire.
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