(12) Le 16 novembre 2001, la République d’Autriche a notifié la législation nationale existante dérogeant aux dispositions de la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais. Après examen approfondi, la décision 2002/366/CE de la Commission a accordé une prolongation de la dérogation à la directive 76/116/CEE jusqu’au 31 décembre 2005.
Décision (CELEX 32006D0349) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0349)
RattachementDécision (CELEX 32006D0349)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0349)
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