(13) L’ordonnance autrichienne de 2004 sur les engrais fixe notamment une valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais, y compris des engrais munis de l’indication CE. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, en liaison avec l’annexe 2, section 2, il est interdit de mettre sur le marché autrichien des engrais minéraux phosphorés (contenant 5 % de P2O5 ou plus) dont la teneur en cadmium dépasse 75 mg/kg de P2O5.
Décision (CELEX 32006D0349) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0349)
RattachementDécision (CELEX 32006D0349)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0349)
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