(15) Par lettre du 14 juin 2005, la République d’Autriche a notifié à la Commission que, conformément à l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, elle entend continuer à appliquer à partir du 1er janvier 2006 les dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais. Les autorités autrichiennes ont demandé une prolongation de la dérogation actuelle accordée par la décision 2002/366/CE.
Décision (CELEX 32006D0349) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0349)
RattachementDécision (CELEX 32006D0349)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0349)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.