(19) La notification soumise par les autorités autrichiennes le 7 juin 2005 vise à obtenir l’autorisation de prolonger au-delà du 31 décembre 2005 l’actuelle dérogation accordée par la décision 2002/366/CE. Cette décision autorise l’Autriche à continuer à appliquer les dispositions nationales incompatibles avec celles concernant la composition d’engrais munis de l’indication CE figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.
Décision (CELEX 32006D0349) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0349)
RattachementDécision (CELEX 32006D0349)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0349)
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