(21) À la lumière de ce qui précède, il est clair que les dispositions nationales notifiées par l’Autriche, dans la mesure où elles interdisent la mise sur le marché d'engrais minéraux phosphorés munis de l’indication CE dont la teneur en cadmium dépasse 75 mg/kg de P2O5, sont plus restrictives que celles figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.
Décision (CELEX 32006D0349) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0349)
RattachementDécision (CELEX 32006D0349)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0349)
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