Décision (CELEX 32006D0349) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0349)
RattachementDécision (CELEX 32006D0349)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0349)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32006D0349)EUR-Lex →

(26) Conformément à l'article 95 du traité, la Commission doit veiller à ce que toutes les conditions permettant à un État membre de profiter des possibilités d'une dérogation prévue à cet article soient remplies.

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