(27) En particulier, la Commission doit évaluer si les dispositions notifiées par l'État membre sont justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 du traité, ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail.
Décision (CELEX 32006D0349) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0349)
RattachementDécision (CELEX 32006D0349)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0349)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.