(4) Par sa décision 2002/366/CE du 15 mai 2002 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d'Autriche au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et approuvé les dispositions de l’Autriche qui interdisent de mettre sur le marché autrichien des engrais minéraux phosphorés (contenant 5 % de P2O5 ou plus) dont la teneur en cadmium dépasse 75 mg/kg de P2O5. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005.
Décision (CELEX 32006D0349) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0349)
RattachementDécision (CELEX 32006D0349)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0349)
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