Article considérant 43

(43) Cette condition ne peut être interprétée dans un sens où elle interdit l'approbation de toute mesure nationale susceptible d'affecter l'établissement du marché intérieur. En fait, toute mesure nationale qui déroge à une mesure d'harmonisation visant à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue, en substance, une mesure susceptible d'affecter le marché intérieur. En conséquence, pour préserver l'utilité de la procédure de dérogation prévue à l'article 95 du traité CE, la Commission estime que, dans le contexte de l'article 95, paragraphe 6, le concept d'entrave au fonctionnement du marché intérieur doit être compris comme un effet disproportionné par rapport à l'objectif recherché.