Décision (CELEX 32006D0349) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0349)
RattachementDécision (CELEX 32006D0349)
Versionacte d'origine du 03/01/2006 (CELEX 32006D0349)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32006D0349)EUR-Lex →
(47) En outre, la Commission constate que les dispositions nationales:
— répondent à des besoins de protection de la santé humaine et de l’environnement,
— sont proportionnées aux objectifs poursuivis,
— ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire, et
— ne constituent pas une restriction déguisée au commerce entre États membres.
La Commission estime donc qu’elles peuvent être approuvées,
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