Décision (CELEX 32006D0351) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0351)
RattachementDécision (CELEX 32006D0351)
Versionacte d'origine du 17/10/2005 (CELEX 32006D0351)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0351)EUR-Lex →

(1) l'article 71, paragraphe 1, sous a) du règlement (CEE) no 1408/71 édicte une règle dérogeant, pour les travailleurs frontaliers en chômage complet, au principe général de la lex loci laboris énoncé à l'article 13, paragraphe 2, sous a) dudit règlement,

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