Décision (CELEX 32006D0351) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0351)
RattachementDécision (CELEX 32006D0351)
Versionacte d'origine du 17/10/2005 (CELEX 32006D0351)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0351)EUR-Lex →

(5) l'appréciation de l'existence ou du maintien d’un lien d'emploi relève de la seule législation nationale de l'Etat d'emploi,

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