Décision (CELEX 32006D0356) · Article

Article 39

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0356)
RattachementDécision (CELEX 32006D0356)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0356)
Référencearticle 39 de la décision (CELEX 32006D0356)EUR-Lex →

1. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des marchés publics.

2. Le Conseil d’association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

TITRE V

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET SECTORIELLE

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