Décision (CELEX 32006D0367) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0367)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →

Toute vente partielle ou entière de Sernam doit être effectuée au prix du marché et moyennant une procédure transparente et ouverte à tous ses concurrents. Dans ces conditions, le remboursement de l’aide de 41 millions EUR incombera à la société Sernam si celle-ci continue d’exister.

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