(10) Au 1er février 2000, Sernam Domaine fut transformé en filiale à 100 % de la SNCF et une nouvelle société en commandite simple (ci-après dénommée «SCS Sernam»), disposant d’une personnalité juridique distincte, fut alors créée par la SNCF. Elle regroupe les actifs immobilisés de l’ancien Sernam Domaine et les titres de participation du Sernam Transport SA. Par conséquent, la filiale de la SNCF, Sernam Transport SA est devenue filiale à 100 % de la SCS Sernam, tout en demeurant une société distincte et holding de ses vingt-quatre filiales.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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