Article considérant 118

(118) Comme elles l’ont indiqué dans leur rapport du 17 juin 2002, les autorités françaises et la SNCF ont respecté toutes les obligations auxquelles elles s’étaient engagées. Elles ont précisé qu’elles avaient ouvert ces contrats à la concurrence comme elles s’y étaient engagées par lettres des 4 décembre 2000 et 10 avril 2001. Pour répondre au point 77 de la décision d’ouverture de la procédure, les autorités françaises reprennent ci-après les dates de mise en concurrence de ces contrats au Journal officiel des Communautés européennes, et leurs montants.