(122) Le contrat entre Sernam et la SNCF relatif aux transports de la billetterie n’était pas concerné par ce courrier dans la mesure où, signé tardivement, la SNCF lui avait donné directement l’échéance du 31 janvier 2002 préconisée par la Commission.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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