(147) La société B2S, pour n’avoir postulé que pour la gestion du centre de prise d’appels des clients alors que l’avis de consultation précisait que le marché était indivisible;
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.