Article considérant 150

(150) La seule candidature recevable étant celle de Sernam, le nouveau marché a été conclu à compter du 1er avril 2003 et sa durée a été limitée également à deux ans fermes, avec la possibilité d’une réduction pour une période d’un an avant nouvel appel d’offres. Le montant du marché, calculé en fonction des trafics observés en 2002, s’élève à 40,3 millions EUR aux conditions économiques d’octobre 2002 sur une durée de trois ans maximum.Les autorités françaises ont de plus informé la Commission du fait que l'avis de consultation pour le «lot 4» comportait comme critère de sélection un chiffre d'affaires minimum que TCS n'atteignait pas. La Ce critère s’imposait du fait que le «lot 4» porte sur le transport de grosses pièces industrielles (essieux de TGV, traverses …) et nécessite de travailler avec des entreprises ayant un chiffre d'affaires et des moyens conséquents. En fonction des informations fournies, il y a, par ailleurs, une distinction à faire entre le lot 4, les lots 2 et 3, et le lot 1. Comme décrit ci-dessus, le lot 4 porte sur des gros transports industriels, les lots 2 et 3 sur des transports de «messagerie lourde» et «l'affrètement», et le lot 1 concerne le transport de «plis de services». TCS étant spécialisée dans le transport de «petits colis», elle ne pouvait être consultée que sur le lot 1 «plis de services». Le lot 1 fut attribué à la société TCS. Sernam étant dès lors la seule société restante ayant postulé et se qualifiant pour les lots 2, 3 et 4, les contrats ont été conclus avec elle.