Décision (CELEX 32006D0367) · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (CELEX 32006D0367)EUR-Lex →

(151) Les autorités françaises ont également informé la Commission de ce que le fait que Sernam ait postulé pour tous les lots n'a en aucune façon représenté une condition pour l'obtention du marché.

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