Article considérant 153

(153) Ainsi, il ressort des informations et des justificatifs ci-joints que les autorités françaises ont bien tenu leur engagement d’ouvrir à la concurrence les marchés fournitures, presse et bagages, en lançant des procédures d’appel d’offres transparentes et régulières. Bien qu’un seul de ces appels d’offres ait abouti à un changement de prestataire, la mise en concurrence de ces contrats permet aujourd’hui de confirmer que les contrats passés entre Sernam et la SNCF ne constituent en aucun cas une aide, aux termes de l’article 87 du traité.