(154) Les éléments nouveaux intervenus après la décision Sernam 1 sont résumés ci-dessous:
a) Geodis n’a pas repris les 60 % de Sernam comme prévu, mais n’en a repris que 15 %, ainsi que COGIP qui a également acquis 15 % de Sernam;
b) Les 15 % acquis par Geodis et COGIP ont été rétrocédés à la SNCF suite à l’ouverture de la procédure par la Commission, qui a provoqué la rupture du second protocole que la SNCF a respectivement signé avec Geodis et COGIP;
c) La SCS Sernam a été transformée en SA (de manière à permettre la prise de participation à hauteur de 15 % par Geodis avec pour conséquence que Geodis n’est plus entièrement responsable de Sernam);
d) La durée de restructuration se prolonge d’un, voire de deux ans (de 2004 à 2005-2006);
e) Le montant d’aide doit augmenter de 41 millions EUR;
f) Selon les plaignants, Sernam continue de pratiquer des prix agressifs sur le marché, alors que les autorités françaises indiquent le contraire;
g) Les autorités françaises indiquent respecter le nombre de fermetures de sites, la réduction du personnel et la réduction du chiffre d’affaires telle que prévue dans la décision Sernam 1;
h) Les autorités françaises indiquent respecter la mise en concurrence des contrats de transport entre la SNCF et Sernam;
i) Sernam développe une nouvelle gamme de service express;
j) La gamme express est couplée avec le développement innovant du TBE, opérant sur un nouveau segment de marché, qui peut encore être développé et qui n’est donc pas surcapacitaire. Cela au contraire des services de groupage/de messagerie de Sernam, qui se situent sur des segments de marché en stagnation, voire en déclin. En effet, le transport routier, qui normalement constitue l’outil essentiel d’acheminement de messagerie (groupée ou dégroupée), constitue un segment de marché en surcapacité structurelle, bien qu’il soit actuellement considéré en équilibre, suite à l’élargissement de l’Union.