(157) Bien que les éléments ayant caractérisé la décision Sernam 1 soient toujours présents, la Commission doit s’assurer que les quatre critères de l’article 87, paragraphe 1, sont effectivement réunis pour l’ensemble des mesures mises en œuvre ou à mettre en œuvre avant ou après le 23 mai 2001. Dans ce contexte, elle doit également tenir compte de l’évolution du droit communautaire et plus particulièrement de l’arrêt de la Cour dans l’affaire «Stardust Marine».
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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