(158) En effet, selon cet arrêt, il est nécessaire de vérifier pour toute subvention que la décision de son versement est imputable à l’État afin de constater si l’un des quatre critères de l’article 87, paragraphe 1, – le critère de «ressources de l’État» — est satisfait.
Décision (CELEX 32006D0367) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0367)
RattachementDécision (CELEX 32006D0367)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0367)
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